Dernière mise à jour : 27 août 2025
Le présent Contrat de licence constitue un accord juridique entre l’utilisateur final (« Titulaire de la licence ») et JOPDF (« Concédant »). En vertu de cet accord, le Concédant accorde au Titulaire de la licence une licence d’utilisation du Logiciel sous licence. En téléchargeant, installant, accédant à ou utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Contrat de licence ainsi que par tout autre accord applicable. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’avez aucun droit d’utiliser le produit et ne devez pas l’installer, le copier, le télécharger, y accéder ou l’utiliser.
1. OCTROI DE LICENCE
JOPDF accorde au Titulaire de la licence une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer et utiliser les Services pendant la période achetée et uniquement pour l’usage privé du Titulaire de la licence.
Toute utilisation ou installation d’un nombre de copies du Logiciel sous licence supérieur à celui autorisé est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Concédant. Si le Titulaire de la licence est autorisé à distribuer le Logiciel sous licence au sein de son organisation, toutes les restrictions prévues dans le présent Contrat de licence s’appliquent à chaque utilisateur final individuel.
2. DROITS D’AUTEUR
Le Logiciel appartient à JOPDF et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. Le Titulaire de la licence ne doit pas supprimer ni dissimuler les avis de propriété, étiquettes ou marques présents dans le Logiciel.
3. PROPRIÉTÉ
Le Concédant se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Titulaire de la licence dans le présent Contrat de licence. Les droits accordés sont limités à l’utilisation du Logiciel sous licence et n’incluent aucun droit de propriété intellectuelle du Concédant ou de tiers.
4. LIMITATIONS DE LA LICENCE
Le Titulaire de la licence ne peut pas :
- Créer, utiliser, partager ou publier tout ou partie du Logiciel sous licence ou de la Documentation.
- Publier, copier, louer ou prêter le Logiciel sous licence.
- Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel sous licence.
- Modifier, altérer, perturber ou ralentir le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel sous licence.
- Utiliser le Logiciel sous licence pour héberger des applications pour des tiers, ou dans le cadre d’accords de gestion d’infrastructure, de partage de temps, de fournisseur de services ou de bureau de services.
- Transmettre tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier corrompu, ou utiliser le Logiciel sous licence de manière illégale ou non autorisée.
5. RÉSILIATION
La durée du présent Contrat de licence correspond au type de licence et/ou à la durée achetée, à compter de la date d’achat, de téléchargement ou d’activation du compte, jusqu’à sa résiliation conformément à ses conditions.
À la fin de cette période, le Titulaire de la licence doit désinstaller et supprimer définitivement ou détruire toutes les copies du Logiciel sous licence, sauf une, dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration. Le présent accord prend automatiquement fin si le Titulaire de la licence ne respecte pas l’une des conditions ou dispositions. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Titulaire de la licence doit retourner toutes les copies du Logiciel sous licence au Concédant ou fournir une confirmation écrite attestant que toutes les copies ont été détruites.
6. ABSENCE DE GARANTIE POUR LE LOGICIEL SOUS LICENCE
SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST FOURNI « TEL QUEL ». LE CONCÉDANT, AINSI QUE SES FOURNISSEURS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES.
LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS OU DISPOSITIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, QU’ELLES RÉSULTENT DE LA LOI, DU DROIT COMMUN, DES USAGES, DES PRATIQUES OU AUTREMENT), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SAUF DANS LES CAS OÙ CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU TITULAIRE DE LA LICENCE.
